Politique de Confidentialité
Version 1 — En vigueur au [DATE_MISE_EN_LIGNE]
Conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
1. Responsable du traitement
- Raison sociale : Good Experience Properties
- Forme juridique : SRL
- Siège social : Rue René Sacré 33, 1367 Ramillies
- N° BCE : BE1028571469
- Contact : welcome@goodexperienceproperties.be
- DPO / Délégué à la protection : welcome@goodexperienceproperties.be
2. Données collectées
2.1 Utilisateurs (syndics, gestionnaires)
- Identité : nom, prénom, email, téléphone (optionnel)
- Authentification : email + mot de passe hashé (bcrypt)
- Données de connexion : IP, user-agent, dates de connexion
- Contenu généré : conversations avec l'assistant IA support
2.2 Copropriétaires (traités par le syndic via la Plateforme)
- Identité : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone
- Financier : quotités, appels de fonds, paiements, décomptes de mutation
- Fiscal : VCS (Virement Communication Structurée)
3. Base légale du traitement
- Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) — pour la fourniture du service SaaS
- Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) — conservation des documents comptables (7 ans)
- Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service
4. Finalités
- Fournir les fonctionnalités de gestion de copropriété
- Émettre appels de fonds, décomptes, rapports fiscaux
- Communiquer par email avec les copropriétaires (via Microsoft Graph)
- Assurer le support utilisateur (assistant IA Claude, éventuellement escalade humaine)
- Sécuriser l'accès (audit trail, détection d'intrusion)
5. Sous-traitants
La Plateforme recourt aux sous-traitants suivants, tenus au respect du RGPD :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Emergent Labs | Hébergement Cloud, infrastructure applicative | UE / conforme RGPD |
| Microsoft Corporation (Graph / Azure) | Envoi d'emails transactionnels | UE (Irlande) |
| Anthropic PBC (Claude via Emergent) | Assistant IA support conversationnel | USA (Standard Contractual Clauses) |
| MongoDB Atlas (le cas échéant) | Stockage base de données | UE |
Un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 RGPD est en place avec chacun.
6. Durée de conservation
- Données comptables : 7 ans (obligation légale — art. III.86 CDE)
- Données de connexion / logs : 12 mois
- Compte utilisateur : durée de l'abonnement + 30 jours en cas de résiliation, puis suppression sauf obligations légales
- Conversations support IA : 24 mois puis suppression automatique
7. Vos droits (RGPD)
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Accès (art. 15) — obtenir une copie des données vous concernant
- Rectification (art. 16) — corriger une donnée inexacte
- Effacement (art. 17) — droit à l'oubli, sous réserve des obligations légales
- Portabilité (art. 20) — export au format machine (JSON) — disponible directement dans votre profil
- Opposition (art. 21) — pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime
- Limitation (art. 18) — restreindre temporairement le traitement
- Réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données belge (APD, www.autoriteprotectiondonnees.be)
Pour exercer ces droits : welcome@goodexperienceproperties.be ou via votre profil (bouton « Exporter mes données » / « Supprimer mon compte »).
8. Sécurité
- Chiffrement HTTPS (TLS 1.2+) pour tous les transferts
- Mots de passe hashés (bcrypt)
- Cloisonnement strict entre copropriétés (« chinese wall »)
- Journalisation des accès sensibles (audit trail)
- Sauvegardes régulières
- Contrôle d'accès par rôle (RBAC : superadmin, admin, syndic, comptable, propriétaire)
9. Cookies
Voir la Politique Cookies dédiée. La Plateforme utilise uniquement des cookies techniques indispensables (authentification, session) — aucun cookie de tracking ou publicitaire.
10. Transferts hors UE
Les données peuvent être traitées par Anthropic (USA) pour le fonctionnement de l'assistant IA. Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne (Décision 2021/914).
11. Modifications
Toute modification substantielle sera notifiée par email et interstitiel dans la Plateforme au moins 30 jours avant application.
12. Contact
Toute question : welcome@goodexperienceproperties.be Réclamation autorité : APD Belgique — Rue de la Presse 35 — 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be